L'attestation de main levée, délivrée par l'AFI, permet au promoteur d'un projet de modifier l'activité initiale ou de céder le projet à un autre promoteur. Avant de pouvoir entamer les démarches administratives, certaines conditions doivent être remplies. Critères d'Eligibilité Cette procédure concerne plusieurs types de porteurs de projets : * Les investisseurs et promoteurs de projets industriels, de services, ou de petits métiers * Les collectivités locales * Les conseils régionaux * Les lotisseurs privés ou promoteurs immobiliers des zones industrielles Documents Nécessaires Pour obtenir l'attestation de main levée, le promoteur ou l'investisseur doit fournir les documents suivants : 1. Demande d'attestation de main levée 2. Attestation d'entrée en production : délivrée par l'APII 3. Attestation de paiement des frais GMG : fournie par le GMG 4. Contrat de vente enregistré : auprès de la recette des finances 5. Déclaration sur l'honneur concernant les hypothèques Etapes de la Procédure 1. Dépôt de la Demande Le promoteur ou l'investisseur soumet une demande d'attestation de main levée adressée au Président Directeur Général de l'AFI. 2. Traitement du Dossier La Direction Commerciale est chargée d'examiner le dossier. Deux résultats sont possibles : * Acceptation : Une attestation de main levée est délivrée au promoteur. * Refus : L'administration envoie au promoteur une notification écrite et motivée expliquant le refus. 3. Entrée en Production Le promoteur doit prouver que le projet est entré en production, une étape essentielle pour la validation de la demande. 4. Paiement des Frais GMG Le paiement des frais au GMG (Gestionnaire de la Main-d'œuvre Générale) est une condition obligatoire pour l'obtention de l'attestation. 5. Enregistrement du Contrat de Vente Le contrat de vente du terrain doit être dûment enregistré auprès de la recette des finances. Cette procédure permet de garantir la bonne gestion et le transfert des projets industriels et commerciaux, tout en assurant que les promoteurs respectent leurs engagements contractuels et financiers.
