Le chef du gouvernement, Ahmed Hachani a présidé, aujourd'hui 4 juillet 2024, un conseil ministériel portant sur plusieurs thématiques, dont la révision du code de commerce et le chèque sans provision. Il est inédit qu'un projet de loi, déjà soumis au Parlement, soit de retour en conseil des ministres. En effet, début juin, le président de la République, Kaïs Saïed avait tenu une réunion ministérielle en présence du chef du gouvernement et des ministres des Finances et de la Justice au sujet du projet de loi des chèques sans provision. Selon la présidence, cette réunion avait pour but de « compléter le projet de loi déjà soumis à l'ARP ».
D'après un communiqué publié aujourd'hui la ministre de la Justice, Leila Jaffel, a présenté les principaux éléments constituant ce qui serait une réforme législative. Le projet de loi propose : - Le renforcement de la responsabilité des banques. - Le plafonnage du chèque. - La création d'une plateforme portant sur l'utilisation des chèques. - La dépénalisation du chèque sans provision d'une valeur inférieure à 5.000 dinars. - L'entame de poursuites judiciaires uniquement à la suite d'une plainte judiciaire initiée par la personne bénéficiant du chèque. - La médiation pour résoudre les conflits. - La possibilité de régler le montant du chèque, tout au long de la procédure judiciaire et l'exécution des sanctions. - L'amélioration des pratiques bancaires et le renforcement du rôle économique et social des banques. - La régularisation de la situation des personnes faisant l'objet de condamnations pour chèque sans provision tout en garantissant les droits des créanciers.
À noter qu'après plusieurs appels lancés par des professionnels, des élus, des experts, mais aussi, le président de la République, Kaïs Saïed, un premier projet de loi portant sur la même thématique a été soumis à l'ARP Il a fait l'objet de plusieurs critiques. Certains élus l'ont qualifié de faible et d'inadéquat. D'autres ont pointé du doigt une divergence entre ses dispositions et les déclarations de la ministre de la Justice, Leila Jafflel, à ce sujet lors d'une plénière tenue en novembre 2023. L'un d'eux, Nizar Seddik a affirmé que des élus comptaient apporter des amendements au texte qui leur a été présenté. Par la suite, plusieurs réunions ont été tenues au niveau du parlement avec des représentants du ministère de la Justice. Elles ont abouti à la formulation de ce nouveau projet de loi.
