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Tunisie : Bonne nouvelle dans la Loi de finances 2022
Publié dans Tuniscope le 28 - 12 - 2021

L'article 62 du décret relatif à la loi de finances de 2022 prévoit des mesures de soutien à la Pharmacie Centrale Tunisienne.
Le chapitre prévoit la réduction à 0% de la part des droits de douane dus sur les médicaments ayant un équivalent fabriqué localement fournis par la Pharmacie Centrale Tunisienne et répertoriés aux n° 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane jusqu'au 31 décembre 2023.
Et le paiement à valeur ajoutée exigé pour les médicaments équivalents fabriqués localement fournis par la Pharmacie Centrale Tunisienne et énumérés aux n° 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane est suspendu jusqu'au 31 décembre 2023.
La pharmacie centrale tunisienne est également exonérée des droits, taxes et des annexes pour ses importations de produits de protection individuelle achevées au cours de l'année 2020, pour lesquelles elle a bénéficié du régime de l'entrepôt privé pour compte personnel conformément aux dispositions de l'article 181 du code des douanes.


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