Le Président Kais Saied a dirigé une réunion au Palais de Carthage pour finaliser les ajustements des règles concernant les chèques sans fonds. Il a souligné l'importance d'une révision de l'article 411 du Code de commerce, actuellement devant l'Assemblée, visant à protéger à la fois les émetteurs et les bénéficiaires de chèques tout en responsabilisant les banques pour éviter les chèques sans provision. Le projet inclut la médiation avant toute action pénale, nécessitant une plainte du bénéficiaire pour entamer des poursuites. Le Président a insisté sur la responsabilité partagée entre les parties impliquées, y compris les banques pouvant être tenues responsables avec l'émetteur du chèque. De plus, le projet propose la mise en place de plateformes électroniques permettant aux bénéficiaires de vérifier instantanément et gratuitement la provision des chèques. Il offre également la possibilité aux condamnés de demander une révision de leur peine, avec la possibilité de cumuler ou de réduire les peines d'emprisonnement, voire de suspendre l'exécution de la peine pour ceux remboursant le montant dû. Ces réformes visent à mettre fin aux situations préjudiciables pour toutes les parties, favorisant la réintégration économique des détenus et la régularisation des autres acteurs.
