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Recours pour l'annulation de l'acte de mariage
Publié dans Le Temps le 15 - 12 - 2016

Le procureur de la République près le Tribunal de première instance du Kef, et porte-parole du Tribunal, Chokri Mejri, a affirmé, hier, qu'il déposera sous peu un recours devant le juge de l'enfance pour demander l'annulation du contrat de mariage d'une enfant de 13 ans avec son violeur.
Il a, en outre, indiqué que ce recours se fera en coordination avec le délégué de protection de l'enfance dans la région.
«Le parquet a contacté la famille et ordonné de ne pas transférer l'enfant au domicile du mari jusqu'à ce que l'affaire soit résolue», a-t-il souligné dans une déclaration à l'agence Mejri a mis l'accent sur l'impératif d'amender la loi pour préserver l'intérêt de l'enfant, expliquant que la décision du juge d'autoriser le mariage et d'abandonner les poursuites à l'encontre de l'agresseur se fonde sur l'article 227 bis du Code Pénal et sur l'article 5 du Code du Statut Personnel.
L'article 227 bis du Code Pénal prévoit une peine de six ans d'emprisonnement en cas d'acte sexuel sans violences sur un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis, mais ajoute que «Le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation».
L'article 5 du Code du Statut Personnel énonce qu'au-dessous de l'âge de 18 ans, «le mariage ne peut être contracté qu'en vertu d'une autorisation spéciale du juge qui ne l'accordera que pour des motifs graves et dans l'intérêt bien compris des deux futurs époux», dont une grossesse de la fille mineure. Mejri s'est félicité de la mobilisation de société civile «qui permettra de trancher définitivement cette question» et «d'accorder au dossier de l'enfance menacée l'importance nécessaire, notamment dans les zones rurales où il n'existe pas centres d'hébergement pour mères célibataires».
Vague d'indignation
Une vague d'indignation a soulevé les réseaux sociaux et provoqué une mobilisation de la société civile après que le Tribunal de première instance du Kef ait autorisé, ces derniers jours, le mariage d'une enfant de 13 ans avec un proche de 20 ans qui l'a violée. L'enfant est aujourd'hui enceinte de trois mois des suites de ce viol.
Plusieurs associations et organisations ont organisé, hier, un sit-in devant le tribunal de première instance du Kef pour indigner la décision « injuste « du tribunal autorisant le mariage d'une mineure avec son violeur.
Parmi les participants à ce mouvement de protestation, l'Association femme et citoyenneté ainsi que la Ligue de défense des droits de l'homme. Les protestataires ont scandé des slogans qui incriminent toute forme d'agression sexuelle et appellent à la révision des textes juridiques vers plus de sanctions dans ce genre de crimes.
Une pétition a été mise en ligne sur une les réseaux sociaux pour supprimer l'article 227 du code pénal. La délégation à la protection de l'enfance a déposé un recours en justice et le ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance s'est mobilisé pour invalider le contrat du mariage et préserver l'intérêt de la jeune fille en s'appuyant sur l'article 20 du Code de la protection de l'Enfant.


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