Voilà ce que stipule l'article 22 de la loi organique n° 23 du 20 décembre portant création de l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) : «Toutes les administrations publiques sont appelées, dans la limite du possible, à mettre à la disposition de l'Instance supérieure indépendante pour les élections tous les moyens matériels et humains, toutes les bases de données et bases informatisées, y compris les statistiques et les données en rapport avec les opérations électorales, afin d'aider l'Instance à bien mener ses missions. En cas de refus non justifié de la part de l'administration concernée, une ordonnance peut être obtenue à cet effet du Tribunal administratif». Pour Moëz Bouraoui, cette petite phrase enchaînée par deux virgules, «dans la limite du possible», change tout. Elle inverse la règle de jeu introduite lors des dernières élections du 23 octobre où les administrations étaient tenues de fournir tous types de documents à l'instance. «L'Isie peut-elle passer son temps à recourir au Tribunal administratif à chaque fois que les autorités administratives lui refusent une information ?», s'interroge le président d'Atide