Les membres de l'Assemblée nationale constituante (ANC) ont adopté, hier, au Bardo, le projet de loi portant amendement de certaines dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'exercice 2012. L'amendement vise l'abandon des pénalités de retard appliquées aux marchés publics dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP), après avoir constaté la réception provisoire avant le 31 décembre 2011 (au lieu de la réception définitive). Le deuxième amendement vise à proroger la date de bénéfice de mesures de réconciliation fiscale, du 31 juillet 2012 au 30 septembre 2012, pour tenir compte de l'importante affluence des contribuables désireux de régulariser leur situation fiscale. M. Slim Besbes, secrétaire d'Etat aux Finances, a expliqué cette décision de prorogation par le blocage pendant plus d'un mois et demi du système informatique destiné au recouvrement des dettes et le grand nombre de personnes désirant régulariser leur situation fiscale au cours de la dernière période. Répondant aux questions des constituants sur l'efficience de cette mesure en termes de mobilisation des ressources financières au profit du budget de l'Etat, il a indiqué que cette mesure a permis de générer 70 millions de dinars. En outre, 22 mille citoyens ont présenté des demandes pour la régularisation de leur situation en ce qui concerne leurs dettes cumulées, alors que le même de nombre de personnes ont adhéré au système de régularisation. M. Besbes a souligné, dans sa réponse aux propositions des constituants Slimène Hlel et Mohamed Najib Hosni, que cette mesure ne peut pas être prorogée jusqu'à fin 2012, vu la nécessité de mobiliser des liquidités pour le budget. La proprogation est tributaire, selon lui, de plusieurs facteurs, d'éventuels problèmes techniques.
